Terms of sale

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la Société MADEMOISELLE PIMPANTE, SARL au capital de 12 000 €, dont le siège social est sis 17 Rue la Vieuville - 75018 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 508 709 086 et les clients souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.mademoisellepimpante.fr

MADEMOISELLE PIMPANTE se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.

Ces conditions concernent exclusivement les clients non commerçants.

Les produits 

Les produits proposés à la vente sur le Site Internet font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111‐1 du Code de la consommation.

Toutes les photos et illustrations des produit mis en ligne sont la propriété de MADEMOISELLE PIMPANTE . En raison des paramètres de couleurs de chaque ordinateur, les couleurs des produits affichés sur les photos du Site Internet peuvent différer légèrement de leurs véritables couleurs. De plus, s’agissant de créations artisanales, les articles peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes de pierres inhérentes à ce type de fabrication, lesquelles ne peuvent être considérées comme des défauts. MADEMOISELLE PIMPANTE ne peut être tenu responsable de telles différences et la validité de la commande ne peut en être affectée.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement Mademoiselle Pimpante. Le Client a la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone et par mail  le Service Clients.

La commande

Le Client peut passer commande sur le Site Internet www.mademoisellepimpante.fr

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.

MADEMOISELLE PIMPANTE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure,de non-paiement total ou partiel de cette commande par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une carte bancaire non délivrée par un établissement financier.

La responsabilité de MADEMOISELLE PIMPANTE ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de MADEMOISELLE PIMPANTE, eux-mêmes conservés sur des supports fiables et durables, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Lorsqu'il aura validé son paiement, une confirmation de la commande sera envoyée par voie d'e-mail, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande. Le client pourra consulter l'état de sa commande en s'identifiant sur son compte sur le site www.mademoisellepimpante.fr


Les modalités de paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

- Paypal

En choisissant l’option PayPal, le Client sera redirigé(e) vers le site PayPal : une fois connecté, il devra vérifier le montant affiché avant de cliquer sur « Payer maintenant ». Une fois la transaction terminée, le Client sera redirigé vers le Site Internet. 

Les règlements par chèque ou mandat ne sont pas acceptés.


Mademoiselle Pimpante conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client.


Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, photos, marques, illustrations et images reproduits sur le site www.mademoisellepimpante.fr sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.mademoisellepimpante.fr est strictement interdite.


Droit de rétractation
 Délai et point de départ
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de renvoi des biens.
Ce délai court :
  • Pour les contrats de vente de biens : à compter du jour où le client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien. Pour les commandes multiples livrées séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
  • Pour les contrats de prestation de services : à compter du jour de la conclusion du contrat.
Notification de la rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à l'adresse suivante:
contact@mademoisellepimpante.fr
 Retour des produits
Le client doit renvoyer ou restituer les biens à Mademoiselle Pimpante à l'adresse suivante :17 rue la Vieuville , 75018 Paris , sans retard indu et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les frais direct de renvoi du bien restent à la charge du client. Le client est uniquement responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
 Remboursement
En cas de rétractation, Mademoiselle Pimpante remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix, le cas échéant, d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nos soins).
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Ce remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Défaut de l'article

MADEMOISELLE PIMPANTE est tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes Conditions Générales de Vente.

Données nominatives

Les données nominatives collectées sur le site www.mademoisellepimpante.fr, sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de MADEMOISELLE PIMPANTE avec ses clients et sont destinées à MADEMOISELLE PIMPANTE et ses partenaires extérieurs.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par MADEMOISELLE PIMPANTE seule ou en partenariat avec d'autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires desdites données nominatives.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.